Voies de recours pour la procédure RM
Recours
Un recours contre les décisions du Secrétariat général FFA peut être déposé par l'institution prestataire dans un délai de 30 jours auprès de la Commission Assurance Qualité:
Commission Assurance Qualité (CAQ)
Geschäftsstelle AdA
c/o SVEB
Oerlikonerstrasse 38
8057 Zürich
La procédure de recours est gratuite.
