Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Spécimen contrat RM niveau 1+2

(Spécimen)

Contrat de reconnaissance modulaire niveau 1 ou 2

entre

 

L'institution XY

Chemin de l'exemple, 9900 Ville-exemple

représenté par Monsieur Exemple

et

la Commission Assurance Qualité (CAQ)

des organes responsables FSEA/FSFE/CIFA

représentée par XX, responsable RM pour la Suisse romande,

 

1. La Commission AQ reconnaît les modules suivants de la formation de formateur/formatrice de l'institution XY:
   
   - Module 1:  Animer des sessions de formation pour adultes
   
   - Module 2:  Accompagner des processus de formation en groupe
   
   - Module 3:  Informer et conseiller l'adulte en formation
   
   - Module 4:  Organiser des formations pour adultes
   
   - Module 5:  Concevoir des formations pour adultes sur le plan didactique
   
   
   comme certification partielle pour le brevet fédéral de formateur/formatrice, selon  le "Règlement concernant le contrôle des évaluations modulaires menant au Brevet fédéral de formateur/formatrice" du 03.09.1999.
   
   
   
2. L'institution XY acquiert le droit, pour les modules reconnus, de procéder aux évaluations des acquis des participant-e-s à sa formation et de délivrer, aux participant-e-s ayant répondu aux exigences des certificats modulaires sur lesquels devra figurer, avec le logo du système modulaire FFA , le texte suivant:
   
   Ce certificat modulaire est reconnu par les organes responsables (FSEA/FSFE/CIFA) du système modulaire de formation de formateur/formatrice, pour une durée de 5 ans à partir de la date de réussite de l'évaluation des acquis modulaires, comme certification partielle pour le brevet fédéral de formateur/formatrice.
   
   Les objectifs d'apprentissage, la durée et les contenus de formation et les modalités d'évaluation des acquis répondent aux exigences et aux directives de la Commission Assurance Qualité.
   Le certificat du module M1 correspond au certificat FSEA (niveau 1).
   Numéro d'enregistrement: CTaammjj-Modulexxx-RMxxx / certificat n°xxx.
   
   
3. L'institution XY s'engage à enregistrer l'identité (nom, prénom, date de naissance, n° de certificat) des participant-e-s auxquels elle a décerné un ou des certificats (registre de contrôle) et à archiver durant 5 ans au moins les travaux d'évaluation des acquis et leurs évaluations. Une liste des candidats et des certificats modulaires délivrés doit être transmise chaque année au secretariat régional FFA pour mise à disposition de la Commission AQ.
   
   
   
4. L'institution XY s'acquitte d'une taxe de contrôle et d'enregistrement pour chaque certificat décerné (actuellement CHF 40.– pour chaque certificat de module M1 / Certificat FSEA).
   
   
   
5. L'institution XY a le droit de présenter en tout temps à la Commission AQ une demande de modification des objectifs de formation et des contenus des modules. La Commission AQ examine périodiquement si les modules sont toujours d'actualité.
   
   
   
6. L'institution XY s'engage à annoncer sans délai à la Commission AQ toute modification touchant son offre de formation modulaire. Lors de modifications importantes, une procédure de révision de la reconnaissance, négociée avec l'institution reconnue, sera effectuée. Les nouveaux formateurs des modules FFA doivent être reconnus par le secrétariat FFA avant leur entrée en fonction.
   
   
   
7. Si des plaintes devaient être déposées à l'encontre de l'institution, la voie de la discussion sera privilégée pou tenter le règlement du differend. Des plaintes répétées peuvent amener à une révision de la reconnaissance. Une éventuelle procédure de traitement des plaintes et de révision, décidée par la CAQ, est facturée au prix coûtant (voir règlement tarifaire).
   
   
   
8. Ce contrat de reconnaissance est valable pour une durée maximale de 6 ans* (jj.mm.aaaa).
   Une nouvelle procédure de reconnaissance devra alors être réalisée. Si, sur la base d'une procédure de révision, la reconnaissance pour l'offre modulaire devait être retirée par la Commission AQ, un recours pourrait alors être déposé, dans un délai de 30 jours, auprès de la Commission suisse FFA. La décision de la Commission suisse FFA est définitive, pour autant que la législation fédérale ne prévoie aucune voie juridique auprès d'une autorité fédérale. En cas de litige, les parties reconnaissent le for juridique de Zürich (domicile du siège de la FSEA).
   
   
   
9. * Si le système modulaire suisse devait subir des modifications dans ses règlements (règlement d'examen, directives), celles-ci doivent être introduites dans les 2 ans par l'institution XY dès leur entrée en vigueur et même si le présent contrat est encore valable.

 

Villeexemple, le                                                           Nyon, le

M. Exemple                                                                 XY