Voies de recours
Recours
Si votre demande de reconnaissance et validation d'acquis débouche sur la mention ”non acquis” et que vous contestez la décision de l'expert(e) désigné/e, vous pouvez déposer auprès de la Commission Assurance Qualité, un recours motivé par écrit.
Le recours doit être adressé, dans un délai de 30 jours, à l'adresse suivante:
Commission Assurance Qualité (CAQ)
Secrétariat général FFA
FSEA/SVEB
Oerlikonerstrasse 38
8057 Zürich
La Commission AQ peut prendre l'une des décisions suivantes:
a) Approbation du bien-fondé du recours
b) Rejet du recours
c) Nouvelle évaluation par un-e autre expert(e)
La procédure de recours en première instance est gratuite.
Attention
Dans le cas d'un recours, il est à relever qu'aucune pièce justificative nouvelle ou complémentaire, ni aucun argument supplémentaire qui parlerait en faveur de l'octroi du certificat modulaire ne peut être apporté en complément au dossier déposé.
Demande de réexamen
Dans des cas exceptionnels et fondés, le secrétariat général FFA accorde la possibilité d'une demande de réexamen du dossier, par exemple si, pour des raisons compréhensibles et justifiées - pour l'expert(e), des compétences et/ou des documents de preuves significatifs n'ont pas été apportés par le/la candidat(e) et/ou n'ont pas été évalués de manière adéquate par l'expert(e) VA.
La demande de réexamen du dossier, dûment motivée, doit être adressée au Secrétariat général FFA, c/o FSEA/SVEB, Oerlikonerstrasse 38, 8057 Zürich dans un délai de 30 jours. La demande de réexamen sera traitée et fera l'objet d'une décision par le/la même expert(e). Attention : si des arguments et/ou documents complémentaires sont remis, le temps nécessité pour la nouvelle évaluation est facturé (tarif horaire CHF 160.-).
Voies de recours ultérieures (seulement pour le niveau 2)
Selon l'art. 15, al. 2/3 du «Règlement concernant le contrôle des évaluations modulaires menant au brevet fédéral de formateur/formatrice» du 3 septembre 1999, le/la candidat(e) peut déposer dans un délai de 30 jours un recours contre la décision de la Commission AQ auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT.
Un montant de Fr. 860.– doit être versé d'avance pour les frais liés à la procédure de recours. Ce montant est remboursé si le recours débouche sur une décision favorable au recourant. (Source: Merkblatt BBT-Mai 2007).
Le schéma suivant donne une vue d'ensemble des procédures.
