11.11.2011
- Responsabilité
- Assurance et développement de la qualité
- Prise en compte des acquis dans la formation formelle
- Amélioration de l’égalité des chances
- Non-distorsion de la concurrence
En vertu des dispositions du projet, la loi doit régler l’ensemble du domaine de la formation continue non formelle mais, de manière contraignante, uniquement lorsque celle-ci bénéficie d’une aide de la main publique. Le rapport explicatif du Département fédéral de l’économie tente de définir en une soixantaine de pages les modalités de mise en œuvre et le fonctionnement futur d’une politique efficace de formation continue. Un certain nombre de demandes et de propositions importantes formulées par la FSEA ont été retenues dans le cadre de l’élaboration du projet de loi. Ainsi la loi concerne-t-elle l’ensemble du domaine de la formation continue et prévoit-elle la promotion des compétences de base ainsi qu’un soutien des organisations faîtières suisses. Cependant plusieurs questions importantes demeurent encore ouvertes, par exemple la délimitation entre formation continue et les autres domaines de la formation. Sont également problématiques les propositions formulées en vue d’établir un lien entre formation continue formelle, non formelle et informelle. Les dispositions prévues seront-elles suffisantes ? Et finalement deux grandes exigences formulées à réitérées reprises par les milieux de la formation continue n’ont pas reçu de réponse : la transparence et la comparabilité des titres et des certifications ainsi que la participation des acteurs de la formation continue au sein de la Conférence sur la formation continue.
La FSEA lutte depuis plus de 40 ans en faveur d’une loi sur la formation continue. En dépit des insuffisances mentionnées ci-dessus, la FSEA salue la décision du Conseil fédéral de mettre en procédure de consultation le présent projet de loi. Il fera l’objet d’une prise de position détaillée de la FSEA jusqu’à mi-décembre. Information complémentaires : http://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr&msg-id=42136
Contact scientifique: André Schläfli, directeur FSEA, Tél. : 044 319 71 60 Courriel : andre.schlaefli@who-needs-spam.alice.ch Contact médias : Esther Derendinger, responsable RP & Communication Tél. : 044 319 71 67, Courriel : esther.derendinger@who-needs-spam.alice.ch
La loi fédérale sur la formation continue a franchi les premiers obstacles
Le Conseil fédéral a examiné l’avant-projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) lors de sa séance du 9 novembre 2011 et a donné son feu vert à la procédure de consultation. Les organisations intéressées ont jusqu’à mi-avril pour faire connaître leur avis au sujet de ce projet de loi.
Celui-ci se limite à l’essentiel. En 23 articles uniquement, le projet de loi tant attendu définit les modalités que la Confédération entend mettre en œuvre en vue de réaliser les objectifs constitutionnels réglant la formation continue. Au centre du projet de loi figurent les principes au nombre de cinq :- Responsabilité
- Assurance et développement de la qualité
- Prise en compte des acquis dans la formation formelle
- Amélioration de l’égalité des chances
- Non-distorsion de la concurrence
En vertu des dispositions du projet, la loi doit régler l’ensemble du domaine de la formation continue non formelle mais, de manière contraignante, uniquement lorsque celle-ci bénéficie d’une aide de la main publique. Le rapport explicatif du Département fédéral de l’économie tente de définir en une soixantaine de pages les modalités de mise en œuvre et le fonctionnement futur d’une politique efficace de formation continue. Un certain nombre de demandes et de propositions importantes formulées par la FSEA ont été retenues dans le cadre de l’élaboration du projet de loi. Ainsi la loi concerne-t-elle l’ensemble du domaine de la formation continue et prévoit-elle la promotion des compétences de base ainsi qu’un soutien des organisations faîtières suisses. Cependant plusieurs questions importantes demeurent encore ouvertes, par exemple la délimitation entre formation continue et les autres domaines de la formation. Sont également problématiques les propositions formulées en vue d’établir un lien entre formation continue formelle, non formelle et informelle. Les dispositions prévues seront-elles suffisantes ? Et finalement deux grandes exigences formulées à réitérées reprises par les milieux de la formation continue n’ont pas reçu de réponse : la transparence et la comparabilité des titres et des certifications ainsi que la participation des acteurs de la formation continue au sein de la Conférence sur la formation continue.
La FSEA lutte depuis plus de 40 ans en faveur d’une loi sur la formation continue. En dépit des insuffisances mentionnées ci-dessus, la FSEA salue la décision du Conseil fédéral de mettre en procédure de consultation le présent projet de loi. Il fera l’objet d’une prise de position détaillée de la FSEA jusqu’à mi-décembre. Information complémentaires : http://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr&msg-id=42136
Contact scientifique: André Schläfli, directeur FSEA, Tél. : 044 319 71 60 Courriel : andre.schlaefli@who-needs-spam.alice.ch Contact médias : Esther Derendinger, responsable RP & Communication Tél. : 044 319 71 67, Courriel : esther.derendinger@who-needs-spam.alice.ch
