Projet de loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue

20.01.2012

Le Conseil fédéral a adopté le 18 janvier 2012 le projet de loi fédérale urgente sur le soutien des associations faîtières de la formation continue et le message afférent et les a transmis au Parlement pour délibération.

Le projet de loi réglemente le soutien financier des associations faîtières de la formation continue pour l'année 2012. Il correspond à la pratique appliquée jusqu'ici par la Confédération dans ce domaine. Les associations faîtières de la formation continue assument des tâches importantes pour le système éducatif dans les domaines de la coordination, de la transparence et de la qualité de l'offre. Or la base légale régissant le soutien financier qui leur est accordé a été abrogée par la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture.
La loi fédérale urgente doit donc assurer le maintien du soutien financier pour l'année 2012. En outre, dans le cadre du message FRI 2013 à 2016 (message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation), le Conseil fédéral a prévu une loi fédérale non urgente qui assurera le soutien des associations faîtières au-delà de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation continue. La présente loi de durée limitée ne portera pas préjudice au projet de loi fédérale sur la formation continue envoyé en consultation.