Déductions fiscales pour les dépenses de formation continue
La possibilité de déduire les dépenses de formation continue des impôts varie d’un canton à l’autre. Il est ainsi possible que les frais d’études postgrades soient déductibles dans un canton, déductibles sous certaines conditions dans un deuxième et non déductibles dans un troisième.
Plusieurs interventions ont eu lieu au niveau politique afin d’éliminer cette inégalité de traitement. Le dernier essai en date, une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), date de 2008.
La motion exige une réglementation unifiée et plus généreuse. Jusqu’à présent, seules les formations continues destinées à conserver le niveau de qualification ont été prises en compte. Dans le futur, il s’agira en plus d’exempter les formations initiales et continues à des fins de carrière professionnelle, de reclassement, de réinsertion ou de changement professionnel.
Si le Conseil national accepte aussi la motion, les cantons seront tenus d’unifier la pratique des déductions fiscales en rapport avec les dépenses de formation continue.
Etapes précédentes
- Un postulat a demandé en 2004 que les coûts de la formation continue à des fins professionnelles soient déductibles des impôts.
- Le Conseil des Etats a adopté en septembre 2008 la motion de la CER concernant la nouvelle réglementation en matière de déduction fiscale pour la formation continue à des fins professionnelles.
Prochaines étapes
- La motion concernant les déductions fiscales des dépenses de formation continue à des fins professionnelles est pendante au Conseil national.
