Fédération suisse pour la formation continue FSEA

En Suisse, la formation continue présente une structure hétérogène et elle n’est pratiquement pas réglementée par la loi. Il est vrai que depuis 2004 la loi fédérale sur la formation professionnelle comporte un chapitre sur la formation continue à des fins professionnelles. Mais ces dispositions ne suffisent pas à élaborer une réglementation reflétant l’importance actuelle de la formation continue. La situation est la même que pour d’autres lois spécialisées telles que la loi fédérale sur les hautes écoles ou la loi fédérale sur l’assurance-chômage qui ne règlent, elles aussi, que des modalités partielles. Il manque ainsi une réglementation globale permettant de développer et de promouvoir la formation continue comme élément du système de formation national.

La nécessité de prendre des mesures n’est pas contestée. Les interventions politiques se succèdent depuis des décennies, entre autres celles de la FSEA depuis 1968. Cette opiniâtreté a finalement porté ses fruits.

Le 21 mai 2006, le peuple a en effet accepté de modifier les articles de la Constitution sur la formation. Il a ainsi donné mandat au Conseil fédéral d’élaborer une loi fédérale afin de réglementer l’ensemble de la formation continue. Il s’agit de l’art. 64a de la Constitution fédérale:

1. La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
2. Elle peut encourager la formation continue.
3. La loi fixe les domaines et les critères.

Cet article doit permettre à la Suisse de se doter ces prochaines années d’une première loi sur la formation continue. Mais on ne sait pas encore sous quelle forme cette loi verra le jour, ni s’il s’agira d’une nouvelle loi-cadre ou seulement d’un complément apporté à différentes lois spécialisées.


Etapes précédentes

• 21 mai 2006: votation populaire concernant les article de la Constitution sur la formation. Le peuple les approuve clairement et donne mandat à la Confédération d’élaborer une loi sur la formation continue.
  
  
• Fin 2006: l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est chargé de coordonner l’élaboration d’une réglementation de la formation continue au niveau national. Il commence par rédiger une note de discussion à l’intention du Conseil fédéral.
  
  
• Janvier 2008: sur la base de cette note, le Conseil fédéral décide qu’une analyse de la situation plus détaillée en matière de politique de la formation continue est nécessaire. Ce mandat est confié au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral de l’économie (DFE). La coordination reste auprès de l’OFFT.
  
  
• 25 mars 2009: le Conseil fédéral examine le rapport DFE/DFI portant sur l’analyse de la situation. Il décide de ne pas entrer en matière, demande de réviser le rapport et de le lui soumettre à une date ultérieure.
  
  
• 6 avril 2009 : la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) lance une initiative parlementaire dénommée « Formation continue » (09.426).
  
  
• 17 août 2009 : sous l’égide de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA), près de 150 associations de toute la Suisse adressent une  requête au Conseil fédéral et au Parlement exigeant la réalisation du mandat constitutionnel de 2006 et l’élaboration d’une loi sur la formation continue.
  
  
• 4 novembre 2009 : l’initiative parlementaire et la requête atteignent leur but : il est mis fin à la situation de blocage sur le front de la formation continue.  Une commission d’experts est chargée d’élaborer un projet de loi sur la base du rapport des départements DFE/DFI. Le projet de loi doit pouvoir être mis en procédure de consultation à la fin de l’année 2011.
  
  
• 22 décembre 2009 : la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) présente un vaste projet d’experts pour une nouvelle loi fédérale sur la formation continue rédigé par l’ancien directeur suppléant de l’Office fédéral de la culture (OFC) et secrétaire culturel de la Ville de Berne, Christoph Reichenau.
  
  
• 25 février 2010: Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard nomme les membres de la Commission d‘experts pour la loi sur la formation continue
  
  
• 5 mai 2010: La Commission d’experts pour la loi sur la formation continue débute son travail. La FSEA a mit le projet de loi à disposition de la Commission d’experts.
  
  
• 16 décembre 2010: l’interpellation Pfister (10.4059) „Formation continue. Mesures transitoires en faveur des associations faîtières“ est transmise au Conseil national. Réponse du Conseil fédéral du 23 février: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20104059
  
  
• 26 janvrier 2011: Interpellation Formation continue: Mesures transitoires en faveur des associations faîtières / Réponse du Conseil fédéral du 23. fevrier 2011 www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20104059
  
  
• 17 mars 2011: la motion Gutzwiller (11.3180) „ Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue“ est remise au Conseil des Etats. Réponse du Conseil fédéral du 11 mai: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113180
  
  
• 17 mars 2011: l’interpellation Savary (11.3182) „Formation continue. Les organisations faîtières entre deux lois“ est présentée au Conseil des Etats. Réponse du Conseil fédéral du 11 mai:
  http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113182
  
  
• 14 juin 2011: le Conseil national vote oui à 82 contre 71 voix pour le mandat Aubert concernant le financement transitoire des associations faîtières de formation continue pour l’année 2012 par le message FRI. http://www.parl.ch/ab/frameset/d/n/4819/357525/d_n_4819_357525_357698.htm
  
  
• 15 juin 2011: le Conseil des Etats dit oui à 20 voix contre 0 à la motion Gutzwiller (voir ci-dessus) et transmet ainsi la motion au Conseil national. http://www.parl.ch/ab/frameset/d/s/4819/358525/d_s_4819_358525_358604.htm
  
  
• 13 septembre 2011: le conseil des Etats dit oui à 23 voix contre 6 à la promotion des associations de formation continue. Les fédérations seront soutenues par le message FRI. www.parlament.ch/ab/frameset/d/s/4820/361155/d_s_4820_361155_361243.htm?DisplayTextOid=361244 
  
  9. novembre 2011: La loi fédérale sur la formation continue a franchi les premiers obstaclesLe Conseil fédéral a examiné l’avant-projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) lors de sa séance du 9 novembre 2011 et a donné son feu vert à la procédure de consultation. www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=42136 >> News FSEA
  
  
  
  Prochaines étapes
  Les organisations intéressées ont jusqu’à mi-avril pour faire connaître leur avis au sujet de ce projet de loi. Il fera l’objet d’une prise de position détaillée de la FSEA jusqu’à mi-janvier.