Loi fédérale sur la formation continue
ACTUEL
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En Suisse, la formation continue présente une structure hétérogène et elle n’est pratiquement pas réglementée par la loi. Il est vrai que depuis 2004 la loi fédérale sur la formation professionnelle comporte un chapitre sur la formation continue à des fins professionnelles. Mais ces dispositions ne suffisent pas à élaborer une réglementation reflétant l’importance actuelle de la formation continue. La situation est la même que pour d’autres lois spécialisées telles que la loi fédérale sur les hautes écoles ou la loi fédérale sur l’assurance-chômage qui ne règlent, elles aussi, que des modalités partielles. Il manque ainsi une réglementation globale permettant de développer et de promouvoir la formation continue comme élément du système de formation national.
La nécessité de prendre des mesures n’est pas contestée. Les interventions politiques se succèdent depuis des décennies, entre autres celles de la FSEA depuis 1968. Cette opiniâtreté a finalement porté ses fruits.
Le 21 mai 2006, le peuple a en effet accepté de modifier les articles de la Constitution sur la formation. Il a ainsi donné mandat au Conseil fédéral d’élaborer une loi fédérale afin de réglementer l’ensemble de la formation continue. Il s’agit de l’art. 64a de la Constitution fédérale:
- La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
- Elle peut encourager la formation continue.
- La loi fixe les domaines et les critères.
Cet article doit permettre à la Suisse de se doter ces prochaines années d’une première loi sur la formation continue.
Les jalons de la loi fédérale sur la formation continue sont posés
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) et a fixé la marche à suivre pour la suite des travaux. Sur la base des des prises de position le projet a été majoritairement bien accueilli. D'après le Conseil fédéral, ce projet est une base solide pour l'élaboration du Message qui devrait être présenté d'ici la fin de mai 2013. Certains aspects devront être mieux clarifiés.
>> rapport sur les résultats de la procédure de consultation
>> communiqué de presse de l'OFFT 28.06.2012
>> prise de position FSEA
>> Communique de presse 10.05.2012
>> prise de position (OFFT)
